Réglementation

Un décret impose une inspection obligatoire de l'unité de climatisation de plus de 2 kg, afin de réduire au maximum les risques d'effet de serre.

• La première inspection doit être faite tous les trois mois pour les installations de plus de 300 kg, tous les six mois pour les équipements de plus de 30 kg et tous les ans pour les équipements de plus de 2 kg.
• Pour les équipements disposant d'un détecteur de fuite, la périodicité de contrôle est réduite de moitié. 

Obligation des opérateurs de fluides frigorigènes de détenir une attestation de capacité !

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Les opérateurs doivent obtenir depuis le 4 juillet 2009 une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé. À compter de cette date, les distributeurs ne peuvent plus commercialiser les fluides frigorigènes qu'aux entreprises disposant d'une attestation de capacité.

Est passible d'une contravention de 3ᵉ classe (450 €) le fait de :

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• Ne pas établir de fiche d'intervention.

• Acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans remplir les conditions prévues.

• Ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues.

• Ne pas informer l'organisme agréé de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle ou les conditions de détention de l'outillage approprié.
  Article R 543-122 du Code de l'environnement.

Est passible d'une contravention de 5ᵉ classe (1500 €) le fait de :

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• De procéder à toute opération de dégazage dans l'atmosphère de fluides frigorigènes, sauf cas de nécessité pour assurer la sécurité des personnes.

• Ne pas procéder à la récupération intégrale des fluides frigorigènes lors de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou du démantèlement d'un équipement.

• Procéder à toute opération de recharge en fluide frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité.

• Ne pas remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes ou leurs emballages non traités sous sa responsabilité.

• Ne pas faire traiter sous sa responsabilité les fluides et emballages non remis aux distributeurs.

• Procéder à la mise en service, à l'entretien, la réparation ou la maintenance, lorsque ces opérations nécessitent une intervention quelconque sur le circuit contenant des fluides frigorigènes, au contrôle d'étanchéité ou au démantèlement des équipements, à la récupération et à la charge des fluides frigorigènes ou à toute autre opération nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes, sans être titulaire de l'attestation de capacité, ni d'un certificat équivalent

Article R 543-123 du Code de l'environnement.

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